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La réforme de la prévoyance professionnelle

Depuis le 1er Juillet 2021, une nouvelle réforme sur la prévoyance des professions libérales est entrée en vigueur. Elle prévoit de verser une indemnité journalière dès le 3e jour d’arrêt de travail. Vous en trouverez ci-dessous les détails

Pourquoi cette réforme sur les contrats de prévoyance des professions libérales ?

Avant le 1er Juillet 2021, à part si vous disposiez d’un contrat de prévoyance individuel, pendant les 90 premiers jours que vous soyez en arrêt de travail que ce soit pour de la maladie, de l’accident ou de l’hospitalisation, vous n’aviez aucune indemnité journalière ; Et ce, même en prenant un contrat individuel, vous aviez une franchise. Cette dernière dépendait de l’assureur et surtout si vous souhaitiez avoir une franchise courte, elle avait un prix.

Depuis la crise sanitaire liée au Covid 19, de nombreux professionnels sont tombés malades et n’ont pu se rendre au travail. L’Etat a donc dû mettre en place un système dérogatoire pour palier à cela.

Qui est à l’origine de cette réforme des indemnités journalières pour les professions libérales ?

Fin décembre 2020, l’Union Nationale des professions Libérales (UNAPL) a proposé un amendement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui prévoit un versement d’indemnités journalières pour les professions libérales en arrêt de travail. La CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) y a également contribué et a défini les modalités du système d’indemnisation.

Que prévoit la réforme des IJ ?

Depuis le 1er Juillet 2021, chaque professionnel libéral aura comme un salarié lambda droit à des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours et pour une durée maximale de 90 jours. Pour la suite, ce sera bien à la prévoyance individuelle du client de compenser la perte de revenu si le client a souscrit un contrat individuel bien évidemment.

Quels sont les professionnels de santé concernés par la réforme des IJ ?

Parmi les professions libérales concernées par la réforme des IJ, on retrouve

- La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) qui bénéficiait d’une indemnité journalière au 91e jour

- La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) qui bénéficiait d’une indemnité journalière au 91e jour

- La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) qui bénéficiait d’une indemnité journalière au 91e jour

- La Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) qui n’avait aucune indemnisation

- La Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens biologistes et des pharmaciens d’officine (CAVP) qui n’avait aucune indemnisation

- La Caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales : assistantes sociales, manipulateurs radiologie, diététiciens, ergothérapeutes, psychanalystes, psychologues, psychomotriciens et psychothérapeutes (CIPAV) qui n’avait aucune indemnisation

A noter que les avocats ne sont pas concernés par cette réforme.

Quel est le montant d’IJ prévu par la réforme ?

Le montant de l’indemnité journalière est calculé sur 1/730e du revenu annuel ce qui équivaut à 50% du revenu annuel.

Le minimum est de 22 euros par jour pour une cotisation annuelle de 50 euros et le maximum de 169 euros pour une cotisation annuelle de 370 euros.

C’est l’URSSAF qui recouvre les cotisations et c’est la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui paie les indemnités journalières.

Mais cette réforme, va-t-elle encore assez loin ?

Dans le contexte, il parait normal que les indépendants aient les mêmes droits que les salariés. Aujourd’hui, grâce à cette réforme de la loi de financement, nous avons déjà fait un pas énorme pour les professionnels libéraux qui ne percevaient jusqu’à maintenant sur des arrêts maladies de courte durée aucune indemnité journalière.

Malheureusement ce progrès cesse au 90e jour ; cela signifie donc qu’en cas d’arrêt maladie de longue durée, si le professionnel libéral n’a pas souscrit de contrat de prévoyance individuel, alors il n’aura aucune prise en charge à 100%.

De plus, la couverture de l’indemnité journalière entre le 3e et le 90e jour se fait seulement à hauteur de 50%. Encore une fois, il faut avoir un contrat de prévoyance individuel pour ne pas avoir de perte de revenu en cas de problème de santé.