Comment changer de contrat de mutuelle santé ?
Mutuelle Santé

Comment changer de contrat de mutuelle santé ?

Bonne nouvelle pour tous les assurés ! Depuis le 1er Décembre 2020, vous avez la possibilité de résilier sans frais ni justificatifs votre mutuelle santé après le premier anniversaire. Avant la loi sur la résiliation infra annuelle, vous deviez attendre l'échéance annuelle de votre contrat pour pouvoir y mettre fin.


Comment résilier un contrat de mutuelle santé depuis le 1er décembre 2020 ?

La complémentaire santé est aujourd'hui indispensable pour vous assurer un remboursement maximal de vos frais de santé, en complément de l'assurance maladie.
Depuis le 1er Décembre 2020, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de mutuelle santé quand vous le souhaitez. Votre contrat actuel doit avoir plus d'un an.
On parle alors de la « résiliation infra-annuelle ». Elle vous permet de résilier une mutuelle en cours d’année sans avoir à attendre sa date d’échéance comme avec la loi Chatel. Elle garantit également le droit de tout assuré de remplacer sa couverture santé à tout moment, sans risquer ni refus ni pénalités. Ce changement permet surtout aux adhérents d'avoir une protection plus adaptée à leurs besoins et à leur profil.

Pour résilier votre mutuelle santé, c'est très simple :

- Vous devez être assuré sur votre contrat actuel depuis plus de 12 mois.
- Le nouvel assureur/courtier peut désormais envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception à la place du client. Le client, quant à lui, peut résilier par lettre simple ou mail.
- La résiliation de la mutuelle prend effet 1 mois après que l’assureur en ait été informé et sans trou de garanties. Vous êtes, dans la foulée, remboursé des éventuelles cotisations trop perçues et l'ancien assureur a 30 jours pour vous payer les prestations en cours.

Quels sont les avantages de résilier sa mutuelle santé à partir du 1er décembre 2020 ?

- Plus besoin d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
- Cette loi est rétroactive : elle concerne aussi toutes les complémentaires santé souscrites avant cette date.
- On peut changer de mutuelle après un an de contrat seulement.
Maintenant que vous en savez plus, vous pouvez aller trouver votre nouveau contrat de mutuelles sur le comparateur Mon Bilan Assurance.

Comment se passait une résiliation avant le 1er Décembre 2020 :

Avant fin 2020 et l’entrée en vigueur de la loi sur la résiliation infra-annuelle, résilier sa mutuelle était compliqué et prenait du temps.
Pour être sûr de ne payer aucun frais de résiliation, vous deviez attendre la date d’échéance annuelle ou la date d'anniversaire de votre contrat. Vous deviez envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle en recommandé avec accusé de réception. En respectant un préavis minimum de deux mois avant la date d’anniversaire de votre contrat ou avant l’échéance annuelle. Si cette date était dépassée, vous aviez la possibilité de résilier votre contrat avec la Loi CHATEL. En respectant un délai maximum de 20 jours après la réception de votre appel de cotisations.
Il était néanmoins possible de changer de mutuelle en cours d’année sans frais si vous invoquiez l’une des raisons suivantes :
- Un changement de situation personnelle (mariage, divorce, déménagement, changement professionnel…).
- Une hausse de tarif injustifiée.
- L’envoi tardif, ou l’absence d’envoi, de l’avis d’échéance de votre mutuelle par votre assureur.
- L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire.