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La Convention Aeras : S'assurer Avec Un Risque De Santé

L'assurance emprunteur est un produit d'assurance indispensable pour obtenir un crédit immobilier ou professionnel. Ce produit d'assurance sert à indemniser la banque dans différents cas. Nous allons voir comment la convention Aeras peut vous aider à obtenir cette assurance.

Dans quel cas l'assurance emprunteur intervient-elle ?

Le premier risque couvert est le Décès, qu'il soit accidentel ou de maladie. L'assureur devra alors verser le capital restant dû sur le prêt à hauteur de la quotité souscrite. (si votre contrat d'assurance est à 50%, l'assureur versera 50% du capital restant dû.

C'est la même chose pour la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) qui est déclenchée sous un critère d'invalidité strict : Lorsque l'assuré ne peut plus effectuer 3 des 4 gestes quotidiens de la vie sans assistance. A savoir : Se déplacer, se laver, se nourrir et s'habiller. Il s'agit donc d'une très grave invalidité.

Si l'emprunteur se retrouve en arrêt de travail (Incapacité Tempoiraire Totale ITT) ou en invalidité (Invalidité Permanente Totale IPT) et donc subi une perte de revenus qui l'empêche d'assumer les remboursements de son emprunt. L'assureur indemnisera mensuellement le montant des mensualités du prêt en fonction de la quotité souscrite (si votre contrat est à 75% et que vous avec 1.000€ de prêt par mois, alors l'assureur versera 750€)

Comment l'assureur estime-t-il le risque médical ?

L'assureur doit donc évaluer individuellement le risque de chacun de ses futurs assurés via un questionnaire de santé. Généralement composé d'une vingtaine de questions, il reprend le passif médical du candidat à l'assurance. L'assureur pourra en fonction des déclarations, demander des pièces médicales complémentaires pour mieux évaluer le risque.

En fonction de l'étude de risque, l'assureur peut accepter le dossier au tarif initial. Mais il peut aussi majorer la prime d'assurance pour couvrir le risque, exclure des garanties une pathologie spécifique ou encore refuser le dossier.

Pour Les Personnes Présentant Un Risque Aggravé

Pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé et qui ont déjà essuyé un refus d'assurance il existe la convention AERAS.

AERAS signifie : S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

Elle fut signée en 1991 par les pouvoirs publics et les professionnels de l'assurance, apporte une vraie réponse. Concrètement votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé. Il est donc primordial de remplir le questionnaire médical avec la plus grande exactitude. A défaut, l'assureur pourra invoquer la nullité du contrat.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention AERAS ?

- Présenter un risque aggravé de santé : handicap, diabète, séropositivité, accident vasculaire cérébral.

- Effectuer une opération de prêts immobiliers ou professionnels : en cas de prêt pour l'acquisition de la résidence principale. Cependant le montant du prêt ne doit pas dépasser 320 000 €. Ce montant ne tient pas compte des crédits relais.

Vos revenus ne doivent pas dépasser :

- 1 fois le PASS*, pour un nombre de parts de votre foyer fiscal égale à 1

- 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5

- 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus

Quelles sont les garanties fournies par la convention AERAS ?

La convention AERAS couvre deux risques : l'invalidité et le décès. Par invalidité, on entend une perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), ou une invalidité égale ou supérieure 70 %. Ces données sont déterminées selon le barème annexé au code des Pensions civiles et militaires, et non au code de la Sécurité sociale.

La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les banques et assureurs ne doit pas excéder 5 semaines. Le tout à compter de la réception du dossier complet (3 semaines pour l'assurance, 2 semaines pour le prêt). La proposition d'assurance est valable pendant une durée de 4 mois.

AERAS accorde chaque année des dizaines d'assurance emprunteur aux personnes avec un risque de santé aggravé.

Quand est-il du droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli s'applique dans le cas d'un cancer dont le protocole de soin est clos depuis plus de 10 ans. Dans ces circonstances, plus aucune information médicale relative à cette pathologie ne peut être demandée par l'assureur. Le délai est même ramené à 5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans.

Ce droit à l'oubli permettant à d'anciens malades d'avoir accès aux assurances de prêt s'applique à 5 types de cancers :

- Cancer du sein

- Cancer du testicule

- Mélanome de la peau

- Cancer de l'utérus

- Cancer de la thyroïde

L'hépatite C.