Mon Bilan Assurance
AboutAbout
# Le décryptage

L'assurance de prêt de A à Z

# Le décryptage

Qu’est-ce que l’assurance de prêt ?

L’assurance de prêt est indissociable du prêt immobilier. Cette assurance permet de protéger vos proches en cas de décès ou de perte de revenus liés à une maladie, arrêt de travail, invalidité et autres. La banque vous proposera de manière standard son contrat intégré à l’offre de prêt, mais saviez-vous que la banque n’est pas la seule à pouvoir vous assurer ? En 2021, encore 80% des contrats sont souscrits dans les banques pour une simple raison : le manque d’information. Lorsque vous recevez votre proposition de crédit, la première chose que vous regardez c’est le taux du prêt, cela se comprend, c’est votre outil de comparaison entre les banques. Pourtant l’assurance se tient juste un peu plus bas dans votre simulation de financement. L’assurance de crédit immobilier pouvant représenter jusqu’à 30% du coût du crédit, c’est un élément qu’il ne faut surtout pas négliger. Vous découvrirez ci-dessous tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance emprunteur et pourquoi elle mérite d’être comparée.

AboutAbout
# Le décryptage

L'assurance de prêt de A à Z

L’assurance emprunteur n’a qu’une seule vocation : vous protéger et protéger vos proches d’un potentiel décès ou problème de santé venant affecter votre capacité de remboursement du crédit. Lorsque vous empruntez auprès d’une banque, vous vous engagez à rembourser votre prêt dans les conditions fixées avec votre conseiller bancaire. Cependant, que se passe-t-il si vous décédez ? La dette sera toujours active et c’est votre co-emprunteur ou vos héritiers qui devront la rembourser. Imaginez que les mensualités deviennent alors trop importantes pour votre co-emprunteur ou vos héritiers, alors ils devront vendre le bien pour combler la dette. L’assurance emprunteur intervient à ce moment-là pour rembourser votre crédit et protéger vos proches de la dette. Si vous veniez à tomber malade et n’aviez plus la capacité de travailler, la perte de salaire pourrait aussi mettre en péril vos remboursements de crédit, vous vous retrouveriez en défaut de paiement et la banque pourrait prendre des mesures pour récupérer les fonds. Dans ce cas-là aussi, l’assurance emprunteur intervient et prend le relais en remboursant vos échéances à votre place. Les garanties d’assurance de prêt sont donc capitales pour emprunter sereinement.

L’assurance emprunteur contient deux grands socles d’assurance :

  • Les garanties obligatoires

Les garanties obligatoires sont le Décès (DC) et la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Le décès parle de lui-même, vous serez couvert en cas de décès accidentel (accident de voiture par exemple) ou de décès lié à une pathologie (arrêt cardiaque par exemple). Dans ce cas-là, l’assureur viendra rembourser votre crédit immobilier à hauteur du capital restant dû en fonction de la quotité (nous reviendrons sur les quotités plus bas dans cet article).

La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie concerne les invalidités importantes. Elle se déclenche lorsque vous n’avez plus la capacité d’effectuer 3 des 4 gestes quotidiens de la vie, sans une assistance. Pour rappel les gestes quotidiens sont : Se déplacer, s’habiller, se laver, se nourrir. Comme le décès, en cas de déclenchement de cette garantie, l’assureur indemnise le capital restant dû à hauteur de la quotité.

Ces deux garanties sont obligatoires dans tous types de prêt et pour tous profils clients. Elles peuvent être les seules garanties demandées en cas d’investissement locatif ou bien pour les retraités.

  • Les garanties complémentaires

Elles peuvent être complétées par des garanties complémentaires (en cas d’achat de résidence principale par exemple)

Les garanties complémentaires sont : L’Incapacité Temporaire Totale (ITT), l’Invalidité Permanente Totale (IPT) et l’Invalidité Permanente Partielle (IPP).

La garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT) vous couvre en cas d’arrêt maladie. Par exemple vous vous cassez une jambe et êtes incapable de travailler durant plusieurs mois. L’ITT se déclenche et après une période de franchise plus ou moins longue (90 jours de manière standard), l’assureur prendra en charge vos mensualités de crédit tant que vous n’aurez pas repris le travail. La durée de cette garantie est limitée à 1095 jours (3 ans d’arrêt de travail). Si vous remboursez chaque mois 1.000€ à la banque, à partir du 91ème jour d’arrêt de travail et pour une quotité de 100% (voir point quotité) alors l’assureur indemnisera : 100% de 1.000€

La garantie invalidité permanente totale (IPT) vous couvre en cas d'invalidité à plus de 66%. Si nous reprenons notre exemple plus haut, vous ne vous êtes plus cassé la jambe mais avez perdu l'usage de celle-ci, vous souffrez donc d'un handicap. L’assureur devra alors déterminer votre taux d'invalidité. L’invalidité se calcule en fonction de 2 facteurs :

  • L'invalidité fonctionnelle

L'invalidité dite fonctionnelle représente le degré de handicap dans votre vie de tous les jours. Par exemple à quel point la perte de votre jambe vous affecte pour cuisiner, vous habiller, vous déplacer.

  • L'invalidité professionnelle

Le 2e facteur de calcul du taux d'invalidité est l'invalidité dite professionnelle. Elle représente le degré d'handicap dans votre travail. Par exemple la perte de l'index pour un chirurgien aura de lourdes conséquences sur sa profession, il ne pourra potentiellement plus exercer, son taux d'invalidité professionnelle sera donc de 100%.

Le calcul s'effectue ensuite en comparant le taux d'invalidité fonctionnelle et professionnelle dans un tableau pour déterminer le taux d'invalidité global. (Voir tableau ci-dessous)

Si votre taux d'invalidité est supérieur à 66% alors l'assureur prendra en charge vos mensualités de crédit à hauteur de la quotité assurée. En option, chez différents assureurs, il existe aussi la possibilité d'obtenir un remboursement du capital restant dû en cas d’invalidité permanente totale.

En cas d'invalidité inférieure à 66% il existe une autre garantie, qui n'est pas forcément demandée par les banques, appelée Invalidité Permanente Partielle (IPP). Celle-ci fonctionne de la même façon que l'invalidité permanente totale mais vous couvre à partir de 33% d'invalidité et jusqu’à 66% avant le déclenchement de l'invalidité permanente totale. Elle permet donc d'obtenir une indemnisation pour une invalidité modérée. La méthode de calcul de l'indemnisation est cependant différente. Il existe 2 méthodes de calcul pour l'indemnisation de l'invalidité permanente partielle.

  • La méthode du 50%

La méthode du 50% est très simple à comprendre, l'assureur indemnisera 50% du montant qui aurait été indemnisé au titre de la garantie IPT. Par exemple si vous remboursez chaque mois 1000€ à la banque et que vous êtes couvert en IPT à 100%, alors l'assureur indemnisera 50% de 1000€ soit 500€.

  • La règle N-33/33 :

La 2e méthode et celle de la règle N-33/33. le calcul de votre taux d'invalidité s'effectue comme ceci : par exemple pour un taux d'invalidité à 45%, (45-33)/33 = 0.3636. Il convient ensuite de multiplier le coefficient obtenu par votre mensualité de prêt pour obtenir le montant de votre indemnisation. Pour continuer sur notre exemple avec une mensualité à 1000€ : 0.3636 * 1000 = 363.6€. La règle des 50% est donc plus avantageuse pour les invalidités entre 33% et 50% alors que la règle N-33/33 est plus avantageuse entre 50% et 66% d'invalidité.

Tableau d'invalidité assurance de prêtAbout
AboutAbout
# Le décryptage

Choisir ses quotités

Les quotités d’assurance représentent la part de votre capital ou de votre mensualité assurée.

  • En cas de décès

Par exemple, si votre capital emprunté est de 500.000€, vous et votre co-emprunteur êtes assurés à hauteur de 100% chacun, dans le cas du décès de l’un des deux assurés, le prêt sera soldé à hauteur de 100% du capital restant dû à la banque. Si les deux assurés sont assurés chacun à 50% alors, si l’emprunteur décède, l’indemnisation sera donc de 50% du capital restant dû soit 250.000€. Le reste du capital continuera d’être remboursé par le co-emprunteur.

  • En cas d'incapacité ou d'invalidité

Dans le cas d’un arrêt maladie ou d’une invalidité, c’est le montant de votre échéance de prêt qui sera indemnisée mensuellement. Par exemple, si vous remboursez votre prêt pour 1.000€ par mois, en étant couvert à 100% l’assureur versera 1.000€ tous les mois à la banque. A 50%, l’assureur versera 500€.

  • L'invalidité partielle

Le cas particulier de l’Invalidité Permanente Partielle. Comme nous l’avons expliqué plus haut, l’IPP à des règles de calculs spécifiques, elle équivaut à un pourcentage de l’assurance Invalidité Permanente Partielle, soit 50% soit (N-33)/33. Prenons l’exemple d’une IPP avec la règle des 50%, si vous avez 1.000€ de mensualité couverte à 100% en Invalidité Permanente Totale, alors l’invalidité permanente partielle représentera 50%(IPP) des 100%(IPT) de votre mensualité de 1.000€ soit 100%(IPT) = 1.000€ -> 50%(IPP) = 500€. Mais dans le cadre d’une couverture à 50% en IPT : 50%(IPT) = 500€ -> 50%(IPP) = 250€. C’est donc un facteur à prendre en compte lors du choix de vos quotités.

# Le décryptage

Comment faire son choix

Choisir ses garanties d'assurance de prêt n'est pas évident. Il y a 3 grands facteurs à prendre en compte :

  • Ce que la banque impose

Les banques n'imposent pas les mêmes niveaux de garantie les unes et les autres. En effet, chaque banque doit choisir 11 critères parmi les 13 possibles. Ceux-ci viendront définir ce qu'on appelle l'équivalence de garanties. Ces critères sont définis par le comité consultatif du secteur financier (CCSF). Par exemple, la banque CIC vous demandera la garantie IPP alors que la banque Crédit Agricole ne vous l’exigera pas. Ne vous inquiétez pas, notre comparateur de contrats prend déjà en considération les différentes demandes des banques et vous serez donc toujours en équivalence de garanties.

  • Votre profil

Votre âge mais aussi votre profession peuvent venir influencer vos choix en termes de garanties. Certains métiers comme ceux pratiqués par les professions libérales imposent bien souvent un départ à la retraite plus tard que pour un employé. Il sera donc plus prudent de sélectionner les options d'extension de l’âge des garanties invalidité permanente totale et incapacité temporaire totale dans le cas où votre prêt continuera au-delà de l'âge légal du départ à la retraite. Cette option n'est pas proposée par tous les assureurs mais elle peut être un gage de sérénité pour ceux qui vont travailler jusqu’à tard. Si votre profession impose un travail avec des outils coupants comme un menuisier, un boucher, un chirurgien, il est intéressant de souscrire la garantie invalidité permanente partielle, même si votre banque ne la demande pas, car même en cas d'invalidité faible à la suite d’un accident de travail, vous pourrez percevoir une indemnité de l’assureur. Les métiers plus administratifs seront sans doute moins exposés à des blessures et donc l'invalidité permanente partielle sera peut-être moins nécessaire.

  • Votre projet

Les caractéristiques de votre projet vont elles aussi influencer votre choix en termes de garantie. En effet dans le cas de l'achat d'une résidence principale, votre banque pourra vous imposer les garanties complémentaires, Mais dans le cadre d'un investissement locatif, vous recherchez de la rentabilité et les garanties complémentaires sont optionnelles. En effet, si comme dans notre exemple vous vous cassez la jambe et êtes en arrêt de travail pendant 6 mois, cela n'empêchera pas votre locataire de payer son loyer, vous n'aurez donc pas de problèmes de remboursement du prêt. Dans ce cas, les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie seront largement suffisantes et de plus réduiront le coût total de l'assurance, ce qui augmentera la rentabilité de votre investissement.

# Le décryptage

Pour quel tarif ?

Maintenant que vous savez quelle est l'utilité de l'assurance emprunteur, vous vous demandez sûrement quel est son coût. Celui-ci varie beaucoup d'un assureur à un autre en fonction de votre âge mais aussi de votre profession et des éventuels risques aggravants liés à votre style de vie ou à votre profession. Par exemple, les fumeurs ont très souvent un tarif supérieur aux personnes non-fumeuses.

  • Le calcul du tarif

Si votre profession vous impose un travail à plus de 3 mètres de hauteur, le tarif pourra aussi chez certains assureurs être ajusté à la hausse. Le tarif va donc dépendre de votre âge, du montant que vous empruntez, de la durée de votre emprunt et des risques aggravants liés à votre profession ou votre style de vie. Chaque assureur va avoir un profil client où il va être meilleur que d'autres et il aura aussi un profil client où il sera moins bon que les autres. C'est pour cela qu'utilisez des comparateurs comme celui de mon bilan assurance vous permet de trouver le tarif qui correspond le mieux à votre profil en comparant 50 contrats chez différents assureurs.

  • Le type de cotisation

Les produits d'assurance sont aussi divisés en 2 gammes : les cotisations variables et les cotisations constantes. En cotisation variable, le logiciel calcule pour chaque année le coût de votre assurance en fonction de votre âge et du capital restant dû à la banque et il additionne ensuite tous ces coûts annuels pour obtenir le tarif global. Les cotisations constantes sont calculées en fonction du capital emprunté, de la durée et de l'âge au jour de l'adhésion, le tarif global apparaît et est divisé par le nombre de mois de l'emprunt, cela nous donnera donc une cotisation mensuelle fixe. Mais le tarif global de l'assurance n'est pas le seul élément à prendre en compte lorsque vous faites votre choix de contrat.

En effet, en fonction de votre projet immobilier vous avez potentiellement l'objectif de garder le bien jusqu'au bout du prêt ou de revendre dans quelques années. Si vous souhaitez garder le bien jusqu'au bout du prêt, alors c'est le tarif global de l'assurance qui sera votre facteur de décision mais si vous comptez revendre au bout de quelques années alors méfiez-vous du tarif global.

  • Ce que nous avons fait pour vous

Mon bilan assurance a développé un outil qui vous permet de calculer quel contrat aura coûté le moins cher en fonction de votre objectif de revente. Par exemple, si vous empruntez sur 20 ans mais avez pour objectif de revendre dans 7 ans, alors le contrat le moins cher au global ne sera pas forcément le plus intéressant. En effet, les cotisations constantes sont souvent plus chères au global mais coûtent moins chères sur les 4 à 10 premières années. Vous pourrez rapidement vous rendre compte du contrat fait pour vous en utilisant notre outil intégré au comparateur.

# Le décryptage

Comment souscrire l’assurance de prêt ?

La souscription des contrats d’assurance de prêt a été fortement facilitée depuis la digitalisation du monde de l’assurance. Aujourd’hui, quelques minutes peuvent suffire à souscrire un contrat pour assurer votre nouveau projet immobilier ou même pour changer d’assurance de crédit que vous avez actuellement. Avec des comparateurs comme ceux développés par Mon Bilan Assurance, vous avez la possibilité de consulter des dizaines de contrats et obtenir vos devis. Mais que se passe-t-il après ?

Une fois l’offre qui vous correspond le mieux sélectionnée, les étapes sont simples :

  • Compléter votre questionnaire de santé

C’est l’étape clé de la souscription d’un contrat d’assurance de prêt. Comme vous vous en doutez, l’assureur devant couvrir des dizaines de milliers voir des centaines de milliers d’euros de votre crédit immobilier, il va vous questionner sur votre état de santé. Chez Mon bilan Assurance, nous avons sélectionné nos assureurs pour leur qualité en termes d’étude du risque. En effet, tous nos produits permettent une étude médicale via un questionnaire de santé en ligne.

  • L'étude médicale

Les questionnaires comptent en moyenne une vingtaine de questions. Ils prennent en compte votre passif médical, opérations, maladies, traitements, pour étudier votre risque. Si vous n’avez pas de risque spécifique à déclarer, vous obtiendrez votre devis « Après étude médicale » immédiatement.

Si cependant vous avez des choses à déclarer, l’assureur étudiera votre dossier et pourra mettre à jour le devis en fonction de sa politique de risque. Souvent, certaines personnes ne comprennent pas les décisions de l’assureur car celui-ci ne réfléchit pas du tout comme votre médecin. Votre médecin doit traiter votre pathologie pour vous soigner le plus vite possible, il est donc satisfait si le traitement est efficace et vous devrez surveiller comment les choses évoluent. L’assureur lui doit évaluer votre risque de santé sur toute la durée du prêt, en moyenne sur 20-25ans. Et contrairement à votre médecin qui pourra ajuster votre traitement dans le temps, l’assureur ne pourra revoir sa décision dans le futur, que si celle-ci est à votre avantage. L’assureur étudie donc toutes les possibilités de dégradation de votre état de santé durant toute la durée de votre prêt.

Une fois que l’assureur a rendu sa décision concernant votre dossier médical, que ce soit immédiatement ou après une étude, vous pourrez procéder à la signature de votre contrat d’assurance de prêt immobilier. Dans le cadre d’un nouveau projet immobilier, vous obtiendrez différents documents.

  • Les documents d'adhésion

La délégation de bénéfice, qui atteste que la banque prêteuse sera bien indemnisée s’il vous arrive quelque chose. Le certificat d’adhésion, qui reprend les conditions de votre contrat pour que la banque puisse vérifier que le contrat correspond bien à ses critères. L’échéancier de cotisation, qui reprend le coût de l’assurance sur la durée du prêt. Les conditions générales du contrat. Avec ces documents la banque pourra constituer votre offre de prêt.

Tableau d'invalidité assurance de prêtAbout
# Le décryptage

L'encadrement juridique

Maintenant que vous connaissez les bases de l’assurance emprunteur, il nous faut évoquer l’encadrement juridique de ces contrats. En effet, comme expliqué plus haut, les banques dominent ce marché alors qu’elles sont bien souvent les moins couvrantes, tout en étant plus chères. Le manque d’information entraîne bien souvent les emprunteurs à prendre, sans s’en rendre compte, une assurance bien plus chère et bien moins intéressante auprès de leur banque. La législation a pourtant énormément évolué depuis une grosse dizaine d’années pour permettre aux emprunteurs de choisir par eux-même l’assurance de leur crédit immobilier.

  • La loi Lagarde

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 (article L 312-9 du code de la Consommation) officialise le droit des emprunteurs à choisir par eux-même l’assurance de leur crédit immobilier. Ce fut le premier et le plus important pas dans la libéralisation de ce marché. Mais cette loi était trop facilement contournable par les banques qui ne comptaient pas laisser partir une telle source de revenus. La banque refusait donc l’assurance externe sous différentes raisons obscures, ou sous la menace d’une augmentation du taux d’intérêt du crédit ou autre, ce qui tenait en otage l’emprunteur.

  • La loi Hamon

En 2014, le gouvernement met en place la Loi Hamon. Cette loi vient permettre aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt dans la première année du crédit. Ainsi, si votre banquier vous a forcé à prendre l’assurance de la banque, vous n’aviez plus qu’à patienter quelques mois, finaliser votre achat et changer votre assurance en respectant simplement un préavis de 15 jours. Mais encore une fois, les banques invoquaient la non-équivalence de garanties sur des critères obscures.

  • Les critères CCSF

À la suite de ce constat, le gouvernement réagit rapidement et dès 2015 vient mettre en place les critères « CCSF » (comité consultatif du secteur financier). Cela vient imposer aux banquiers de choisir 11 critères sur 13, qui attestent que le contrat présenté par le client est bien en équivalence de garanties. Et c’est à ce moment-là que la loi Lagarde et Hamon ont pris toute leur importance. Avant, l’emprunteur devait justifier qu’il souhaitait prendre un contrat hors banque, dès 2015, c’est le banquier qui doit justifier par écrit et fondé sur des critères précis son refus. Les contrats d’assurances externes ont donc fortement augmenté, mêmes s’ils restaient très faibles par rapport au volume que détenaient les banques.

  • La loi Bourquin

En 2018, une nouvelle étape est franchie avec l’amendement Bourquin. Cette fois ci, c’est un droit de résiliation annuel qui est mis en place. La loi Hamon limitait la demande de changement d’assurance à la première année mais dès l’amendement bourquin, tous les prêts en cours pouvaient bénéficier d’un changement d’assurance. La règle est simple, le changement doit intervenir à la date d’anniversaire du prêt, et en respectant un préavis de 2 mois.

  • La loi ASAP

En 2020, la loi ASAP devait autoriser les emprunteurs à changer d’assurance dès qu’ils le souhaitaient sans avoir à attendre la date anniversaire de leurs contrats. Après une approbation à l’Assemblée Nationale et devant le Sénat, tout semblait bouclé, mais en commission mixte paritaire, avec un bon coup de lobbying, les banquiers ont réussi à faire échouer ce projet pourtant dans sa phase finale. Certains assureurs continuent de lutter pour la mise en place de cette loi pour ouvrir encore le marché de l’assurance emprunteur. Cela viendra, mais il faudra être encore un peu patient.

# Le décryptage

Les exclusions

Parlons maintenant de choses qui fâchent. Les exclusions sur les contrats d’assurance emprunteur. En dehors des exclusions individuelles qui découlent d’une étude médicale déclarée par le client lors de l’étude de son dossier, il existe des exclusions générales en assurance emprunteur.

Il existe 3 familles d’exclusions à surveiller dans votre contrat d’assurance de prêt. Les plus importantes sont : les affections dorsales et psychiatriques et les sports.

  • Les affections dorsales et psychiatriques

Les affections dorsales et psychiatriques sont considérées comme « le mal du siècle » mais surtout comme des maladies non objectivables. Cela signifie que la preuve du contraire ne peut pas être apportée. Par exemple, si vous allez voir votre médecin pour lui dire que vous êtes dépressif, il n’aura aucun moyen de prouver que ce n’est pas vrai. De même pour les pathologies dorsales, si demandez un arrêt maladie pour des douleurs et que malgré les radios et autres rien n’est détecté, le médecin ne pourra pas affirmer que vous n’avez pas réellement de douleur.

Les assureurs ont donc fait face pendant des années à des arrêts maladies suspects, mais devaient indemniser. Une exclusion était donc apparue dans les contrats pour encadrer ces pathologies. Les affections dorsales étaient couvertes sous conditions d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale, et les affections psychiatriques sous conditions d’hospitalisation. Dans ce cas-là, l’assureur était sûr que les arrêts maladies ou invalidités étaient justifiés. Votre médecin ne vous aurait pas fait hospitaliser pour rien. Plus tard, une option pour couvrir les pathologies du dos et psychologiques sans conditions d’hospitalisation ou d’interventions chirurgicales est arrivée dans les contrats.

Cette option est devenue rapidement un critère d’équivalence de garanties pour les banques et aujourd’hui un incontournable de l’assurance emprunteur. Chez Mon Bilan Assurance, tous nos contrats ont cette option intégrée, vous pouvez donc être rassuré lorsque vous réalisez votre devis.

  • Les exclusions sportives

Les exclusions sportives sont elles aussi un facteur de décision à prendre en compte lors de la souscription d’un contrat d’assurance. Rassurez-vous la majorité des contrats n’excluent que la pratique de sports extrêmes. Par exemple le parachutisme, le parapente, les courses de motos, de voiture, ou autres engins à moteur, le pilotage d’avion ou d’hélicoptère.

Cependant certains contrats présentent des exclusions sur des sports plus communs, comme le ski, la boxe, le rugby. Cela signifie que si vous vous blessez pendant la pratique de ce sport, vous ne serez pas couvert pour votre blessure. L’intégralité des sports ci-dessus, même les plus extrêmes, sont toujours couverts dans le cadre d’un baptême, ou de la pratique encadrée par un moniteur diplômé d’état.

  • Les autres exclusions

Aussi, les demandes d’indemnisations suite à un sinistre liées à une activité illégale sont bien évidement exclus. Par exemple, si vous décédez dans un accident de voiture alors que vous êtes sous l’emprise de l’alcool au-delà des seuils légaux, ou de stupéfiants, l’assureur ne versera aucune indemnisation. Les conséquences de rixes (sauf en cas d’assistance à personne en danger ou dans le cadre professionnel comme les policiers) ou de de guerre (sauf militaires), tentatives de records sont elles aussi non prises en charge.

# Le décryptage

Le changement d'assurance

Comme expliqué dans la partie « encadrement juridique » vous avez depuis 2014 la possibilité de changer d’assurance de prêt durant la première année de votre crédit et depuis 2018, après la première année, tous les ans à date anniversaire. Vous devez simplement respecter un préavis légal de 15 jours dans la première année, puis 2 mois pour la résiliation annuelle.

Pour changer d’assurance, seulement deux documents sont nécessaires à votre courtier :

  • L'offre de prêt

Elle permet l’analyse des garanties souscrites, les niveaux de quotités et aussi la date de signature de l’offre qui correspondra à la date de substitution.

  • Le tableau d'amortissement

Il permet de connaître le capital restant dû (capital à assurer) à la date de reprise de l’assurance. Il permet aussi de calculer le nombre de mois qu’il restera à couvrir à la date de reprise.

Vous n’avez pas ces documents ? Aucun problème, notre comparateur intègre un algorithme financier qui calculera automatiquement le capital restant dû ainsi que la durée restante !

  • L'équivalence de garanties

Pour être accepté par votre banque, votre nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier doit absolument être à minima équivalent à celui qui est déjà en place. Les garanties et quotités souscrites doivent être équivalentes, mais les conditions d’acceptations doivent être elles aussi équivalentes. Si votre contrat actuel ne présente pas d’exclusions de pathologies, alors le nouveau ne doit pas en comporter non plus.

  • Comment faire ?

Le changement d’assurance aussi appelé substitution d’assurance s’effectue facilement, mais nécessite de respecter un processus strict :

  • Le délai

Prendre de l’avance par rapport au délai de préavis : Qu’il soit de 15 jours pendant la première année du crédit ou de 2 mois lorsque le crédit a plus d’un an, le délai de préavis fait partie du cadre légal encadrant le changement d’assurance. Nous vous conseillons vivement de prendre 1 mois supplémentaire sur ce délai pour la mise en place de votre contrat pour 2 raisons.

Premièrement, l’étude de votre dossier peut-être extrêmement rapide si vous n’avez pas de pathologies à déclarer (5 à 10 minutes sont nécessaires pour remplir le questionnaire de santé). Cependant, en cas de déclarations médicales, l’étude peut s’avérer plus complexe et nécessiter l’envoi de pièces médicales, un passage chez votre médecin traitant voir un examen sanguin ou autre. Cela viendra donc rallonger le délai d’étude de votre dossier et pourrait vous faire dépasser le délai de préavis.

Il est aussi important de prendre de l’avance pour anticiper le délai parfois long de la banque à répondre. Le délai légal est de 10 jours, mais bien souvent, la réponse à notre changement d’assurance n’arrive que 3 à 4 semaines après l’envoi du recommandé.

  • Tenir votre courtier informé

Chez Mon Bilan Assurance, nous nous chargeons des démarches administratives à transmettre par lettre recommandée à votre banque. Cependant, dans 90% des cas, la banque ne nous répondra pas directement mais vous écrira à vous. Par mail ou par courrier, il est très important de nous faire suivre la réponse de la banque.

En effet, celle-ci peut accepter votre demande mais en demandant une modification dans certaines données. Par exemple, la banque souhaite que ce soit l’adresse du siège qui soit notifiée sur les documents d’assurance ou inversement l’adresse de votre agence bancaire locale. Il faudra donc toujours bien penser à transmettre la réponse de la banque pour qu’elle puisse être analysée et validée.

  • L'avenant bancaire

Une fois que la banque a accepté votre demande de changement d’assurance, celle-ci vous émet un avenant à l’offre de prêt comprenant les nouvelles données sur la partie assurance. Vous devez respecter un délai légal de 11 jours pour signer et retourner l’avenant à votre banque. Les avenants sont valables 30 jours. Si vous ne respectez pas ce délai, alors la banque classera sans suite votre demande de changement d’assurance emprunteur.

En respectant tous ces éléments, la démarche de changement d’assurance est une procédure simple à mettre en place.

AboutAbout
# Le décryptage

Le risque aggravé de santé

Pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé et qui ont déjà essuyé un refus d'assurance, il existe la convention AERAS. AERAS signifie : S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Elle fut signée en 1991 par les pouvoirs publics et les professionnels de l'assurance et apporte une vraie réponse.

Concrètement votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé. Il est donc primordial de remplir le questionnaire médical avec la plus grande exactitude. A défaut, l'assureur pourra invoquer la nullité du contrat.

  • La convention AERAS: Les conditions

1/ Présenter un risque aggravé de santé : handicap, diabète, séropositivité, accident vasculaire cérébral.

2/ Effectuer une opération de prêts immobiliers ou professionnels : en cas de prêt pour l'acquisition de la résidence principale. Cependant le montant du prêt ne doit pas dépasser 320 000 €. Ce montant ne tient pas compte des crédits relais.

3/ Vos revenus ne doivent pas dépasser :

    1 fois le PASS*, pour un nombre de parts de votre foyer fiscal égale à 1

    1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5

    1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus

  • Que couvre la convention AERAS ?

La convention AERAS couvre deux risques : l'invalidité et le décès. Par invalidité, on entend une perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), ou une invalidité égale ou supérieure 70 %. Ces données sont déterminées selon le barème annexé au code des Pensions civiles et militaires, et non au code de la Sécurité sociale.

La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les banques et assureurs ne doit pas excéder 5 semaines. Le tout à compter de la réception du dossier complet (3 semaines pour l'assurance, 2 semaines pour le prêt). La proposition d'assurance est valable pendant une durée de 4 mois.

AERAS accorde chaque année des dizaines d'assurance emprunteur aux personnes avec un risque de santé aggravé.

  • Le Droit à l'Oubli

Le droit à l'oubli s'applique dans le cas d'un cancer dont le protocole de soin est clos depuis plus de 10 ans. Dans ces circonstances, plus aucune information médicale relative à cette pathologie ne peut être demandée par l'assureur.

Le délai est même ramené à 5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans. Ce droit à l'oubli permettant à d'anciens malades d'avoir accès aux assurances de prêt s'applique à 5 types de cancers.

    Cancer du sein

    Cancer du testicule

    Mélanome de la peau

    Cancer de l'utérus

    Cancer de la thyroïde

    l'hépatite C

# Le décryptage

Pour finir

Vous savez maintenant tout de l’assurance emprunteur et pouvez commencer vos recherches sereinement. Comparer les assurances de prêt est un moyen efficace et rapide de réaliser d’importantes économies mais aussi d’obtenir des garanties bien souvent plus couvrantes que celles proposées par la banque.

Les experts de Mon Bilan Assurance sont là pour vous accompagner sur tous vos projets.

Tableau d'invalidité assurance de prêtAbout