Mon Bilan Assurance
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Qu'est-ce que l'assurance Habitation ?

Assurer son logement est fortement conseillé pour les propriétaires et une obligation réglementaires pour les locataires. Cette couverture passe le plus souvent par la souscription d’un contrat multirisques habitation. Dégât des eaux, incendie, cambriolages, responsabilité civile… Quels sont les dommages couverts par ce contrat ? Pour qui l’assurance habitation est-elle obligatoire ? Retrouvez le guide Mon bilan Assurance.

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L'assurance habitation obligatoire ?

La souscription d’une couverture d'assurance habitation fait partie des obligations réglementaires pour tous les locataires, qui doivent pouvoir justifier du maintien annuel de cette assurance à son propriétaire. Tous les propriétaires ou copropriétaires d'un logement dans un immeuble collectif ont aussi dans l'obligation de souscrire une assurance habitation.

Le Code des assurances n’oblige en revanche pas un propriétaire, occupant du logement ou non, à souscrire ce type de couverture. Elle est tout de même fortement conseillée, en particulier pour la résidence principale, afin d’éviter de se retrouver en difficulté financière suite à un grave sinistre dans son logement. Les logements saisonniers, logements de fonction ou la sous-location ne sont pas non plus concernés par cette obligation d’assurance.

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Quelle est la couverture de base de l'assurance habitation :

L'étendue des biens couverts par l’assurance multirisques habitation est un élément majeur de tout contrat d'assurance habitation. En effet, l’étendue de la couverture « MRH » varie fortement d’un assureur et d’un contrat à un autre.

L’assurance couvre les bâtiments d’habitation cités dans le contrat, les clôtures, ainsi que les éventuelles dépendances classiques (garage, cave, véranda, abri à vélo, etc.). Ces dépendances doivent être précisément déclarées à l’assureur pour être prises en charge. Cependant, les espaces extérieurs tel que les piscines, un court de tennis, des plantations ou un salon de jardin sont généralement exclus des garanties standards du contrat d'assurance habitation et nécessite des options ou extensions sur mesures.

L’assureur couvre aussi, sous conditions et dans certaines limites, les meubles et objets personnels de l’assuré et des membres de sa famille résidant dans le logement couvert. En revanche, la couverture des biens professionnels se trouvant dans l’habitation est le plus souvent optionnelle. Les espèces et objets de valeur (bijoux, montres, tableaux, collection numismatique, etc.) sont le plus souvent exclus de la garantie. Pour être couvert en cas de sinistre, ces objets de valeur doivent à minima être déclarés à l’assureur avec une estimation de leur valeur.

Les véhicules comme les voitures, motos, scooter, quad et autres sont strictement exclus des contrats car ils doivent être assurés par des contrats spécifiques (assurance auto et assurance auto).

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Comment fonctionne la responsabilité civile ?

Dans un premier temps, la responsabilité civile "vie privée", prend en charge les dégâts matériels ou corporels causés à autrui par vous, vos enfants, vos animaux ou une chose dont vous êtes responsable. Elle vous permet de bénéficier d'une protection dans le cadre de la vie privée, de la pratique de sports et de loisirs.

Par exemple, si votre chien venait à mordre quelqu'un au cours d'une balade, la responsabilité civile vie privée prend en charge les dommages corporels et matériels que le tiers pourraient subir. Si vous renversez le téléphone de quelqu'un et qu'il se brise, vous pourrez faire jouer votre assurance habitation pour qu'elle indemnise les dégâts.

La garantie défense et recours vient renforcer la garantie responsabilité civile dès lors que votre responsabilité civile sera mise en cause. Votre assureur pourra alors prendre en charge les frais judiciaires qui pourraient se présenter en cas de litiges importants (honoraires d'avocat, d'experts et frais de procédure, mais pas les amendes), dans la limite du plafond fixé par le contrat d'assurance habitation.

En second lieu, la responsabilité civile occupant et / ou propriétaire d'immeuble, incluse dans tous les contrats d'assurance habitation. Si vous êtes propriétaire de votre logement, ou même que vous louez un bien immobilier, elle vous protégera en cas de dégâts causés à des voisins ou à des tiers suite à un dégât des eaux, un incendie ou une explosion qui se serait déclenché depuis votre bien immobilier.

Si vous êtes locataire, la responsabilité civile vous garantit en cas de dégâts matériels causés par vous-même ou une personne dont vous êtes responsable aux biens mobiliers et immobiliers de votre propriétaire, des voisins et tout tiers ayant été impacté, là encore suite à un dégât des eaux, un incendie ou une explosion.

La responsabilité civile de votre contrat d'habitation ne couvre pas tous les dommages causés, en particulier ceux qui résultent d'activités sportives extrêmes, par exemple en cas de blessures causées à un tiers en pratiquant le deltaplane. De même, les dommages causés de façon intentionnelle ne sont pas couverts par votre contrat d'habitation.

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Comment fonctionne l'assurance dégâts des eaux ?

  • La source des dommages ?

Cette garantie couvre généralement les dégâts des eaux résultant de fuites, de rupture, d’engorgement, de débordement ou de renversement pour :

- Les conduites non enterrées d'eau froide ou chaude, d'évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières

- Les installations de chauffage central, sauf les canalisations enterrées

- Les appareils à effet d'eau (machine à laver, chaudière, fosse septique...)

- Les récipients (bac à plantes, baignoires d'enfants, réfrigérateur...)

Elle couvre aussi les infiltrations à travers les toitures ainsi que les infiltrations par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages, lorsque ces infiltrations résultent de l'utilisation d'un appareil sanitaire (lavabo, évier, douche, baignoire...).

  • Quels dommages sont couverts ?

- Les dommages matériels couverts sont ceux qui atteignent les bâtiments assurés, les embellissements, le contenu (mobilier, matériel, marchandises...), ainsi que les petits dommages immobiliers (raccords de plâtre, de parquets, réfection d'installation électrique...) et les dommages consécutifs aux mesures de sauvetage

- Les dommages immatériels, c’est-à-dire correspondant à la privation de jouissance (ou perte d'usage) de tout ou partie des locaux sinistrés, selon l’étendue du contrat

- Les pertes immatérielles (pertes de loyers, pertes d'exploitation...), selon l’étendue du contrat.

  • La période de gel

La plupart des contrats précisent à leurs assurés, que pendant une période de gel, que s’ils s’absentent de leur logement pour une durée de plus de trois jours et qu'ils coupent le chauffage. Pendant cette période d'absence, ils doivent :

- Couper l’eau

- Vidanger les conduites, réservoirs et appareils à effet d'eau (machines à laver le linge ou la vaisselle...) et les installations de chauffage central dont les quantités d'antigel seraient insuffisantes.

- Le dégât des eaux est, de loin, le plus courant des sinistres selon la FFA : il concernait 33,3% des contrats en 2019, et survient ainsi 6 fois plus souvent que l’incendie. Mais l’indemnisation moyenne est bien inférieure : 1 082 euros par sinistre en moyenne en 2019. Retrouvez notre article complet sur l'assurance habitation : les dégâts des eaux

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Comment fonctionne l'assurance incendie ?

  • La garantie incendie

La garantie incendie est comprise dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation. Elle couvre non seulement les dommages liés à un incendie, mais aussi ceux qui pourraient être causés par une explosion ou une implosion au sein du bien immobilier.

La garantie couvre aussi les dégâts causés par la foudre, la fumée, ainsi que les dommages que pourraient provoquer les secours et les premiers sauvetages lors d'une intervention. En plus de la couverture incendie standard, il est souvent ajouté de base dans les contrats une option pour couvrir : les accidents d’ordre électrique ainsi que les dégâts causés par la chaleur sans qu’il y ait nécessairement d'incendie (le fer à lisser les cheveux qui brûle la moquette par exemple).

La garantie incendie couvre les responsabilités du propriétaire du bien immobilier et du locataire. Ainsi, sont couvertes les conséquences pécuniaires imputables à :

- La responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire. Cette garantie, appelée garantie des risques locatifs, est obligatoire

- La responsabilité du propriétaire à l’égard du locataire (assurance obligatoire pour le copropriétaire)

- La responsabilité du locataire et du propriétaire à l’égard des voisins et des tiers (assurance obligatoire pour le copropriétaire).

Des garanties complémentaires peuvent également être prévues pour les dommages indirects (frais de relogement, pertes de loyer, honoraires d'expert…).

  • Les mesures de prévention obligatoires

Il existe 3 mesures obligatoires de prévention des incendies.

- Les détecteurs de fumée : Des détecteurs de fumées doivent être installés par les propriétaires dans leurs lieux d’habitation, ainsi que dans les biens qu’ils mettent en location (Article L. 129-8 du Code de la construction et de l'habitation). L'objectif premier du détecteur de fumée étant de sauver des vies, s'il n’est pas installé mais que le logement est bien assuré contre l’incendie, l’assureur couvrira les dommages liés à l’incendie. C’est à l'occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, de notifier à son assureur habitation l'installation d'un détecteur de fumée. C’est en effet son assureur habitation qui couvrira les dommages incendie de son logement, en général dans le cadre d’un contrat multirisques habitation.

- Le ramonage : L'obligation de ramoner est fixée par le règlement sanitaire départemental qui définit les dispositions applicables dans la commune. Il prévoit en général deux ramonages par an pour les conduits de fumée en fonctionnement, dont un en période de chauffe. Le défaut de ramonage constitue une contravention sanctionnée par une amende de troisième classe pouvant aller jusqu’à 450 euros.

- Le débroussaillage : Cela concerne les propriétaires de maisons et de terrains. Le débroussaillage doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de propriété, aux abords des constructions sur une profondeur de 50 mètres et de part et d’autre des chemins d’accès aux bâtiments sur une largeur de 10 mètres.

Selon les données 2019 de la Fédération française de l’assurance (FFA), l’incendie n’est pas le sinistre le plus fréquent, mais il s’agit du plus coûteux pour l’assureur : 8 272 euros de remboursement par sinistre à la charge de la compagnie en moyenne, soit une augmentation de 11,5% par rapport à 2019. Retrouvez notre article complet sur l'assurance habitation : le risque incendie

Tableau d'invalidité assurance de prêtAbout
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Comment fonctionne la garantie cambriolage et vol ?

La simple perte ou disparition d'un objet n'est pas considérée comme un vol. Seuls les types de vols énumérés dans le contrat sont garantis.

Il s'agit le plus souvent des vols commis :

- Par effraction ou escalade de l'habitation renfermant les biens assurés

- Avec menaces ou violences sur la personne, tentative de meurtre, meurtre

- Par le personnel de maison de l'assuré, à condition que le coupable soit l'objet d'une plainte qui ne pourra être retirée qu'avec l'accord de la société d'assurances.

- A la suite d'une introduction clandestine (par exemple, un cambrioleur pénètre dans l'habitation à l'insu de l'occupant alors que celui-ci est présent)

- Par usage de fausses clés (tâtage-crochetage par outil spécial, vraie clé volée ou perdue...)

En revanche, les vols commis par un membre de la famille ou avec sa complicité ne sont pas garantis. Dans le cadre d'un cambriolage avéré, la garantie vol de l'assurance habitation prend en charge les détériorations du bien immobilier survenues suite à un vol ou même à une tentative de vol, y compris les dommages subis par les installations de sécurité et d'alarme lorsqu'elles ont été détériorées dans les circonstances prévues au contrat.

Les actes de vandalisme relèvent plutôt de l'acte gratuit commis par un auteur qui n'a pas nécessairement mesuré toutes les conséquences dommageables. Le but de la garantie vandalisme est d'indemniser les dommages subis par les biens immobiliers ou mobiliers commis au sein de l'habitation ou des locaux, y compris les dommages subis par les installations de sécurité et d'alarme lorsqu'elles ont été détériorées dans les circonstances prévues au contrat.

Enfin, de nombreux contrats garantissent les frais de remplacement des serrures à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol et comportent des services d'assistance suite à un sinistre garanti (protection du domicile via une prestation de gardiennage, recherche ou envoie d'artisans pour la remise en état du domicile...).

  • Quels sont les biens couverts par la garantie vol ?

Le contrat définit les objets considérés comme précieux ou de valeur.

Il s'agit en général :

- Des bijoux, pierres précieuses, perles fines ou de culture

- Des objets en métaux précieux

- Des tapis, tapisseries, tableaux, fourrures, livres rares, statuettes d'une valeur unitaire supérieure à une somme mentionnée dans le contrat.

- Les billets de banque, espèces, valeurs

- Le mobilier dans les dépendances (uniquement si vous avez souscrit l'option)

Retrouvez notre article complet sur l'assurance habitation : vol et cambriolage

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Comment fonctionne la garantie catastrophes naturelles ?

Tout d'abord il faut rappeler que le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982 :

"Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances)."

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance :

- Les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat

- Les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique

- Les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux

- Les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés

- Les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis

- Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage

Cette garantie nécessite la reconnaissance, par arrêté au Journal officiel, d’un état de catastrophe naturelle. Vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur le plus rapidement possible par téléphone ou par mail et, au maximum dans un délai de 10 jours après la parution de l’arrêté interministériel. Vous devez transmettre à votre assureur dès que possible un état estimatif des dégâts subis. L’assureur évaluera les dommages sur la base des éléments transmis et, le plus souvent après expertise. Il vous proposera une indemnité. Retrouvez notre article complet sur l'assurance habitation : catastrophes naturelles

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Comment fonctionne la garantie bris de glace ?

Quel que soit le contrat d’assurance habitation, la définition de la garantie bris de glace reste la même. L’assuré est indemnisé financièrement dès lors qu’un élément en verre est endommagé suite à un sinistre tel que :

- Intempéries tel que la grêle, les inondations, vents violents

- Une tentative d'effraction

- Un incident ménager tel qu'une chute, un projectile ou autre

L'étendue de la garantie est variable d'un contrat à un autre il faudra donc bien se renseigner au moment de la souscription. Les menuiseries extérieures (portes, fenêtres, portes-fenêtres, velux...), ainsi que tout élément de séparation avec l’extérieur ou qui délimite l'espace entre deux pièces, sont compris dans la garantie bris de glace. Concernant les équipements spécifiques type vérandas, inserts de cheminée, appareils high-tech ou grands aquariums, leurs propriétaires devront veiller à les déclarer au moment de la souscription du contrat, afin qu'ils soient inclus dans les biens couverts.

En effet, seuls les éléments clairement identifiés sur le contrat d’assurance habitation peuvent bénéficier de la garantie bris de glace. Certaines extensions permettent aussi de garantir le mobilier avec des parois vitrées (miroirs, buffets vitrés, meubles TV…). Cependant il n'existe pas de garantie spécifique pour les lustres, appliques et ampoules qui ne sont pas pris en compte par la garantie bris de glace.

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Comment résilier son contrat d'assurance habitation ?

Il existe 5 raisons de résilier son assurance habitation, que ce soit pour le remplacer par des garanties plus ou moins couvrantes car le besoin à changer, ou tout simplement pour réaliser des économies.

  • Le déménagement

Si vous quittez le logement faisant l’objet de la police d’assurance (fin du bail, vente du bien immobilier…), vous pouvez résilier votre contrat. Et ce, peu importe la durée pour laquelle le contrat a pris effet même s'il n'a que 1 mois. Pour procéder à la résiliation il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance, en expliquant simplement que vous quittez le logement qui est assuré par le contrat. La résiliation prendra effet 1 mois après la date de réception du courrier recommandé par votre assurance habitation.

  • Le risque ou votre besoin en assurance habitation a changé

Si votre situation personnelle évolue et entraîne un changement dans le besoin ou le risque couvert (par exemple si vous commencez à exercer une activité professionnelle dans votre logement), vous aurez juste à prévenir sous 15 jours votre assurance habitation, qui pourra vous réaliser une nouvelle estimation et une proposition de modification de votre contrat. Attention, l'assureur pourra aussi décider de résilier votre contrat s'il juge qu'il ne peut pas couvrir le nouveau risque. Si vous refusez la nouvelle proposition de contrat dans les 30 jours, alors l’assureur peut aussi résilier votre contrat d’assurance habitation au terme de ce délai. Si dans la situation inverse vous présentez une diminution du risque à assurer (par exemple en cas de baisse de la valeur des biens assurés dans le logement), vous pourrez bénéficier d'une diminution de votre cotisation d'assurance. Si l’assureur refuse de réduire la cotisation alors que le risque diminue, vous pouvez alors dénoncer le contrat. Auquel cas, la résiliation sera effective 30 jours après votre demande de dénonciation.

  • Le changement d'assurance pour faire des économies

L'assurance habitation comme beaucoup de contrats est soumise à la loi Hamon qui permet aux assurés de résilier leurs contrats d'assurances habitation dès qu'ils le souhaitent lorsque les contrats ont plus d'un an par rapport à la date d'effet de ceux-ci. S'il est possible de résilier par courrier simple, nous vous recommandons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra d'avoir une trace écrite de la date à laquelle vous avez fait la demande de résiliation. De plus en plus, les assureurs prennent en charge les démarches de résiliations auprès de votre ancienne compagnie d'assurance pour faciliter les démarches mais aussi et surtout pour vous éviter un trou de garantie et faire en sorte que vous restiez bien couvert (contre les risques d’incendie, de dégât des eaux, en responsabilité civile, etc.) pendant toute la durée de l’opération de changement de police.

  • Votre assureur a résilié un autre de vos contrats d'assurance

Si, à la suite d’un sinistre (responsable ou non), l’assureur met fin à une autre de vos assurances (par exemple votre assurance auto), vous avez le droit de mettre fin à votre assurance habitation. Vous disposez pour cela d’un délai d’un mois. La forme de cette demande n’est pas encadrée, mais par précaution, il vaut mieux recourir à une lettre recommandée. La résiliation prend effet 1 mois à compter de la notification de l’assureur.

  • Vos cotisations augmentent de manières injustifiées

La loi ne prévoit pas ce cas mais certains contrats si. En cas de hausse des cotisations d'assurance, vous pouvez parfois résilier l’assurance liée à votre logement. Il faudra vérifier si cette demande de résiliation est possible en reprenant les conditions du contrat, vous y retrouverez aussi les modalités de résiliation dans ces conditions. Généralement c'est la Loi Chatel qui vous permettra de résilier en respectant le délai légal de 20 jours à compter de la réception du rappel pour mettre fin au contrat si vous le souhaitez. Il vous faudra simplement transmettre un courrier (de préférence en recommandé) à votre assureur pour l'informer de votre demande de résiliation suite à une hausse de vos cotisations.