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Assurance habitation

Votre assurance habitation : catastrophes naturelles (guide 2021)

Assurance multirisques habitation : comment être bien couvert contre le risque de catastrophes naturelles ?

Sécheresses, inondations, tempêtes, de catastrophe naturelles, températures extrêmes, glissements de terrain et avalanches. Les catastrophes naturelles ont doublé durant les 20 dernières années dans le monde. La France n'est pas à l'abris de ces évènements climatiques violents. En effet d'après l'ONG allemande "Germanwatch" la France serait le 15 ème pays le plus à risque sur les 183 pays analysés. Les inondations restent le risque majeur et France et 18.5 millions d'habitants sont concerné par ce risque de débordement de cours d'eau ou de submersion marine. Mais il faut aussi prendre en compte tous les autres risques climatiques importants. Alors comment êtes-vous couvert par votre assurance habitation en cas de catastrophe naturelle ? Comment demander une indemnisation ? Quelles sont les limites des contrats ? Retrouvez le guide Mon bilan Assurance.

Etre bien couvert en cas de catastrophes naturelles et protéger son logement et ses occupants

Les 8 points essentiels de notre guide :

L'assurance habitation : Les catastrophes naturelles

Comprise dans les contrats d’assurance multirisques habitation, garantie vos biens lors de catastrophes naturelles, c’est-à-dire tout ce qui se trouve sur place au moment du sinistre : le logement, meubles, appareils électriques et ménagers. La garantie couvre donc l’habitation et son contenu dans les limites prévues par le contrat d’assurance multirisques habitation. Cette garantie est encadrée par la loi du 13 juillet 1982 : Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances. Celui-ci stipule : "Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises »."

De manière générale, les événements les plus régulièrement constatés sont les inondations et coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain. Ces catastrophes naturelles doivent être reconnue par un arrêté interministériel pour être officiellement reconnues comme tel et permettre une indemnisation par votre assurance habitation.

De plus, les compagnies d'assurances jouent un rôle majeur dans la prévention des risques de catastrophe naturelle. Au début des années 2000 La FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances) et la GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance) ont créés la MRN (Mission Risques Naturels) ou son intitulé complet : Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels. Elles ont fusionné en 2016 pour créer la FFA (Fédération Française de l'Assurance).

Que couvre votre assurance habitation en cas de catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophes naturelles assure la prise en charge des dégâts matériels directs causés aux bien assurés dans le contrat d'assurance habitation. Les cas de sinistres sont considérée indemnisable si et seulement si il sont reconnus par un arrêté interministériel qui va déterminer la nature des dommages causés par la catastrophe mais aussi la taille de la ou les zones sinistrées.

L'arrêté interministériel permettra donc de valider l'état de catastrophe naturelle et de permettre l'indemnisation des dégâts provoqués par des évènements climatiques tel que :

  • les inondations

  • les coulées de boue

  • la sécheresse

  • les tremblements de terre

  • l'action mécanique des vagues

  • les glissement et affaissements de terrains

  • les avalanches

Les dommages couverts :

Ces évènements peuvent être dramatiques en termes de perte humaine mais aussi en termes de dommage aux biens des personnes touchés. Si l'état reconnait donc l'état de catastrophe naturelle, l'assurance habitation vous permettra d'être couvert pour :

  • les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat

  • les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés

  • les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage

  • les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique

  • les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis

  • les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux

Si votre contrat le prévois vous pouvez aussi bénéficier d'une prise en charge pour :

  • les frais de déplacement du mobilier et de relogement, perte d’usage, perte de loyers

  • les pertes de denrées dans un congélateur du fait des coupures de courant

Les frais de relogement et les pertes de loyers peuvent rapidement chiffrer et impacter votre situation financière il est donc très important de bien se renseigner auprès de son assureur de l'étendue de la prise en charge de l'assurance habitation.

Les exclusions et de l'assurance habitation en cas de catastrophe naturelle :

Votre contrat d'assurance habitation encadre les biens et les risques couvert ou non par la compagnie d'assurance mais aussi la loi. En effet le statut de catastrophe naturelle est très encadré et certain risque ou lieux géographique ne pourrons pas bénéficier d'indemnisations tel que :

  • Les biens qui sont généralement exclus des garanties des contrats multirisques habitation, comme les clôtures, les terrains ou les jardins par exemple.

  • Les bateaux, qui selon la loi ne relève pas du régime des catastrophes naturelles (qui devrons donc être couvert par des assurances plaisance ou autre).

  • Les biens qui ne sont pas couvert par une assurance dommage (par exemple : les pierres tombales).

  • Les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite.

  • Les biens qui sont généralement exclus des garanties des contrats multirisques habitation, comme les clôtures, les terrains ou les jardins par exemple.

  • Les biens situés et les activités exercées dans les régions et collectivités d'Outre-Mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres Australes et Antarctiques) ainsi que dans les principautés de Monaco et d'Andorre.

  • Les biens ont implantés en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

  • Les biens ou les activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRN, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRN dans un délai de 5 ans. Ce délai peut être plus court en cas d’urgence. A défaut de mise en conformité, d’une part l’assureur n’aurait plus l’obligation de vous accorder la garantie catastrophes naturelles ; d’autre part, le préfet pourrait vous mettre en demeure d’effectuer les travaux prescrits, puis si vous ne réalisez toujours pas les travaux, le préfet pour ordonner sans votre avis et vous facturer les frais.

Les franchises du contrat d'assurance habitation pour le risque de catastrophe naturelle :

Si la zone de votre domicile à subis des sinistres répétés et si votre commune n'est pas dotée d'un plan de prévention alors l'assureur pourra moduler la franchise en fonction du nombre de d'arrêtés interministériel qui relève de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même type de sinistre au cours des cinq années qui précèdent le nouveau sinistre, en fonction des tranches suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Cette modulation de la franchise ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.
Les franchises standard sont de :

  • 380 € pour les biens à usages d'habitation et non professionnel

  • 1520 € pour les dommages suite à un mouvement de terrain consécutif lié à la sécheresse ou de réhydratation des sols

Comment déclarer un de catastrophe naturelle en assurance habitation ?

Pour déclarer votre sinistre à l'assureur, vous devez d'abord attendre la parution au Journal Officiel de l'arrêté ministériel. Vous aurez ensuite 10 jours pour faire votre première déclaration de sinistre à votre assureur par téléphone, mail, internet, courrier ou autre. Il sera impératif de prendre des photos des dégâts subis avant même d'entamer un premier déblayage.

Pour vous faciliter les démarches de l'assureur mais surtout pour être sûr de percevoir votre indemnisation sur tous les biens endommagés, vous devrez d'établir une liste complète des biens endommagés appelée "état estimatif des dommages et pertes subis" ainsi que de leur valeurs si possible accompagné d'une factures, bon de garantie ou autre preuve d'achat. Il faudra rapidement ensuite prendre toutes les mesures possibles pour éviter une aggravation des dommages.

Si des meubles peuvent être sauvés d'une inondation n'hésitez pas à les déplacer en zone sèche après avoir pris une photo. Si les dégâts sont très importants et nécessite une intervention de déblayage d'urgence ou suite à une décision administrative de la commune, conservez au maximum les justificatifs, des biens déblayés (factures, photos, vidéo).

Aussi, si vous devez faire une intervention de réparation en urgence pour éviter une aggravation des dommages, une photo avant après permettra à l'assureur de constater les démarches que vous avez réalisés et de les prendre en compte dans votre indemnisation.
L'assureurs mandatera un expert en assurance pour estimer ou confirmer les dégâts subis et permettre le calcul de l'indemnisation.

L'indemnisation de l'assurance habitation :

A la suite de sa visite, l’expert réalisera une estimation des dommages. C’est sur la base de cette estimation que l’assurance vous communiquera une proposition d’indemnisation. Si vous êtes d’accord avec le montant de l’indemnisation proposé, vous le recevrez sur votre compte bancaire après un délai prévu dans le contrat d’assurance habitation, ou un délai maximal de 3 mois à compter de la date de remise de votre état estimatif des dommages et pertes subis.

Si par contre vous estimez que l'expert à sous-évalué le montant de votre indemnisation par rapport aux dommages subis vous pouvez :

  • Faire un recours auprès de votre assurance et exiger une contre-expertise.

  • Si la contre-expertise ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des assurances.

  • Si ces démarches ne vous satisfassent toujours pas, vous pouvez contacter un avocat en droit des assurances qui pourra vous accompagner dans vos démarches face à l'assureur.

  • Si vous vous heurtez toujours au refus de l'assureur alors vous pourrez avoir recours au Bureau Central de Tarification (BTC).

Assistance suite à un de catastrophe naturelle via l'assurance habitation

Pour fidéliser leur clientèle ou se démarquer vis-à-vis de la concurrence, les sociétés d’assurance assortissent leurs contrats de toute une gamme de services annexes, des avantages méconnus qui peuvent améliorer votre gestion du sinistre.

Outre les garanties classiques inscrites dans votre contrat d’assurance habitation, vous pouvez effectivement bénéficier d’un certain nombre de services annexes proposés par les assureurs via une société d’assistance ou des entreprises partenaires. En fonction de votre contrat vous pourrez bénéficier de différents services tel que :

  • Aide à la remise en état après sinistre : tous les contrats multirisques habitation vous proposent, suite à un sinistre, des services en nature tels la préservation du domicile, aide-ménagère...

  • Déménager suite à un sinistre : des services d’assistance sont accessibles en cas de déménagement, comme la gestion de vos abonnements, une aide-ménagère ou la mise à disposition de prestations de prise en charge de vos meubles.

  • Une aide financière : un fonds de solidarité existe pour venir en aide à certains assurés touchés durement par un sinistre, même dans le cas où leur assurance habitation ne couvrait pas les dommages subis, destiné par exemple à prendre en charge le paiement de vos cotisations pendant une durée donnée.

  • Services pour les biens mobiliers : le dépannage de certains biens mobiliers comme un lave-vaisselle peut être facilité et pris en charge rapidement, voire gratuitement par votre multirisques habitation.

  • Trouver un artisan après un sinistre : votre assureur peut vous orienter vers des artisans compétents pour effectuer des travaux et profiter de la survenue d’un de catastrophe naturelle pour améliorer votre cadre de vie, par le biais de professionnels appartenant au réseau de votre société d’assurance.

Comment résilier son contrat d'assurance habitation ?

Il existe 5 raisons de résilier son assurance habitation, que ce soit pour le remplacer par des garanties plus ou moins couvrantes car le besoin à changer, ou tout simplement pour réaliser des économies.

  • Le déménagement : Si vous quittez le logement faisant l’objet de la police d’assurance (fin du bail, vente du bien immobilier…), vous pouvez résilier votre contrat. Et ce, peu importe la durée pour laquelle le contrat a pris effet même s'il n'a que 1 mois. Pour procéder à la résiliation il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance, en expliquant simplement que vous quittez le logement qui est assuré par le contrat. La résiliation prendra effet 1 mois après la date de réception du courrier recommandé par votre assurance habitation.

  • Le risque ou votre besoin en assurance habitation a changé : Si votre situation personnelle évolue et entraîne un changement dans le besoin ou le risque couvert (par exemple si vous commencer à exercer une activité professionnelle dans votre logement), vous aurez juste à prévenir sous 15 jours votre assurance habitation, qui pourra vous réaliser une nouvelle estimation et une proposition de modification de votre contrat. Attention, l'assureur pourra aussi décider de résilier votre contrat si il juge qu'il ne peut pas couvrir le nouveau risque. Si vous refusez la nouvelle proposition de contrat dans les 30 jours, alors l’assureur peut aussi résilier votre contrat d’assurance habitation au terme de ce délai. Si dans la situation inverse vous présentez une diminution du risque à assurer (par exemple en cas de baisse de la valeur des biens assurés dans le logement), vous avez pourrez bénéficier d'une diminution de votre cotisation d'assurance. Si l’assureur refuse de réduire la cotisation alors que le risque diminue, vous pouvez alors dénoncer le contrat. Auquel cas, la résiliation sera effective 30 jours après votre demande de dénonciation.

  • Votre contrat assurance habitation à plus d'un an et vous souhaitez réaliser des économies : L'assurance habitation comme beaucoup de contrat est soumise à la loi Hamon qui permet aux assurés de résilier leurs contrats d'assurances habitation dès qu'ils le souhaitent lorsque les contrats ont plus d'un an par rapport à la date d'effet de ceux-ci. S'il est possible de résilier par courrier simple, nous vous recommandons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra d'avoir une trace écrite de la date à laquelle vous avez fait la demande de résiliation. De plus en plus, les assureurs prennent en charge les démarches de résiliations auprès de votre ancienne compagnie d'assurance pour faciliter les démarches mais aussi et surtout pour vous éviter un trou de garantie et faire en sorte que vous restiez bien couvert (contre les risques d’incendie, de dégât des eaux, en responsabilité civile, etc.) pendant toute la durée de l’opération de changement de police.

  • Votre assureur a résilié un autre de vos contrats d'assurance : Si, à la suite d’un sinistre (responsable ou non), l’assureur met fin à une autre de vos assurances (par exemple votre assurance auto), vous avez le droit de mettre fin à votre assurance habitation. Vous disposez pour cela d’un délai d’un mois. La forme de cette demande n’est pas encadrée, mais par précaution, il vaut mieux recourir à une lettre recommandée. La résiliation prend effet 1 mois à compter de la notification de l’assureur.

  • Vos cotisations augmentent de manières injustifiées : La loi ne prévoit pas ce cas mais certains contrats si. En cas de hausse des cotisations d'assurance, vous pouvez parfois résilier l’assurance liée à votre logement. Il faudra vérifier si cette demande de résiliation est possible en reprenant les conditions du contrat, vous y retrouverez aussi les modalités de résiliation dans ces conditions. Généralement c'est la Loi Chatel qui vous permettra de résilier en respectant le délai légal de 20 jours à compter de la réception du rappel pour mettre fin au contrat si vous le souhaitez. Il vous faudra simplement transmettre un courrier (de préférence en recommandé) à votre assureur pour l'informer de votre demande de résiliation suite à une hausse de vos cotisations.

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