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Assurance habitation

Votre assurance habitation : La responsabilité civile (guide 2021)

Assurance multirisques habitation : comment être bien protégé par sa responsabilité civile ?

La responsabilité civile est une garantie de base de tout contrat d'assurance habitation. Dans le cadre de ce contrat elle est dite "vie privée" car il existe d'autre contrat couvrant la responsabilité civile et notamment celui de votre assurance auto ou de votre assurance moto qui vous couvre uniquement en cas de dommage à un tiers au volant ou au guidon d'un véhicule.

La responsabilité civile à pour but d'indemniser les tiers des dommages que vous pourriez leur causés. Elle est l'une des garanties les plus essentiels qui existe. En effet, imaginez qu'un incendie se déclenche dans votre appartement et se propage chez le voisin, cela pourrait vous couter cher. De même pour un dégât des eaux, si vos canalisations endommagent le plafond du voisin du dessous, vous ne voudriez pas avoir à lui rembourser les dégâts. C'est la qu'intervient la responsabilité civile. Alors dans quels circonstances êtes-vous assuré ? Retrouvez le guide Mon bilan Assurance.

Etre bien protégé par sa responsabilité civile

Les 7 points essentiels de notre guide :

L'assurance habitation : La responsabilité civile

la responsabilité civile assure tous les dommages que vous pouvez provoquer, de manière involontaire ou par manque d'attention ou négligence, à une tierce personne. Comme l'expose l'article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Il en existe 3 versions :

  • Pour les propriétaires : Il s'agit de la « responsabilité chef de famille ». Elle répond à l'obligation légale et est logiquement englobée dans l'assurance habitation. Elle vous protège des préjudices causés par un de vos proches, ou vous-même, à un tiers, et protège votre bien et ses objets contre divers dommages (cela varie selon les contrats).

  • Pour les locataires : Vous devez en souscrire une pour sécuriser le propriétaire du logement et indemniser le propriétaire à votre place en cas de dégâts. Dans ce cas, il s'agit d'une garantie responsabilité civile locative. Vous serez alors couvert des incendies, les dégâts des eaux, les négligences ou les imprudences.

  • Pour les propriétaires ou copropriétaire non occupant (responsabilité civile immeuble) : Elle couvre généralement les dommages corporels et matériels venant d'une imprudence ou négligence pendant l'entretien de l'immeuble. Exemple : le mobilier ou le bâtiment en lui-même, à l'instar de sa cour, sa toiture ou encore ses parties communes.

Que couvre votre assurance habitation en responsabilité civile ?

Comprise dans les contrats d’assurance multirisques habitation, la responsabilité civile assure les dommages corporels et matériels causés accidentellement à un tiers par vous-même, les enfants dont vous avez la charge, les employés à domicile, les animaux de compagnie ou objets sous votre responsabilité. Par exemple, si votre enfant fait tomber un de ses camarades de classe qui se blesse à l'école ou en dehors, la responsabilité civile pourra prendre en charge les préjudices subit et indemnisera les frais engendrés par les blessures de l'enfant. si vous êtes pratiquant de sport de combat ou bien chasseur, consulter votre contrat pour savoir si votre activité est bien couverte.

La garantie défense et recours vient renforcer la garantie responsabilité civile dès lors que votre responsabilité civile sera mise en cause. Votre assureur pourra alors prendre en charge les frais judiciaires qui pourraient se présenter en cas de litiges importants (honoraires d'avocat, d'experts et frais de procédure, mais pas les amendes), dans la limite du plafond fixé par le contrat d'assurance habitation.

Si vous êtes propriétaire de votre logement, ou même que vous louer un bien immobilier, elle vous protègera en cas de dégâts causés à des voisins ou à des tiers suite à un dégât des eaux, un incendie ou une explosion qui se serait déclencher depuis votre bien immobilier. Si vous êtes locataire, la responsabilité civile vous garantit en cas de dégâts matériels causés par vous-même ou une personne dont vous êtes responsable aux biens mobiliers et immobiliers de votre propriétaire, des voisins et tout tiers ayant été impacté, là encore suite à un dégât des eaux, un incendie ou une explosion.

La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation couvre également les dommages qui pourraient être causés par les personnes se trouvant à votre domicile et travaillant pour vous (femme de ménage, nourrice ou baby-sitter, jardinier...). Il assure aussi les personnes qui vivent sous votre toit (votre conjoint ou concubin, vos enfants mineurs, les parents et grands-parents qui pourraient vivre chez vous...). Il est donc important d'avoir une bonne connaissance de l'étendue des garanties de votre contrat pour bien comprendre ce qui est couvert par votre assurance habitation.

Les exclusions de la responsabilité civile :

Comme toute assurance elle possèdes des limites appelée exclusions qui viendrons encadrer ce qui n'est pas compris dans le cadre de votre contrat.

Vous retrouverez ci-dessous les principales exclusions :

  • Cette assurance ne vous protégera pas contre des dommages liés à vos activités professionnelles. Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir certaines obligations légales (assistantes maternelles, personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes...).

  • Si vous causez volontairement un dommage à autrui, votre assureur n’interviendra pas. Selon les tribunaux, il y a faute intentionnelle (et donc exclusion de garantie) lorsque l’assuré a non seulement la volonté de causer le dommage, mais aussi la conscience des conséquences de son acte.

  • Les dommages que vous vous causeriez vous même ou à vos proches. En effet seuls les tiers sont indemnisable et les contrats excluent donc : l’assuré responsable de l’accident, et généralement, son conjoint ou son compagnon et toutes les personnes, y compris les enfants, vivant habituellement chez l’assuré, ainsi que ses employés en service.

  • Les dégâts causés par les voitures, deux-roues et autres véhicules à moteur qui sont soumis à l’obligation d’assurance automobile et doivent faire l’objet de contrats particuliers.

  • Les dommages causés par les chiens dangereux (chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses) sont généralement exclus des contrats mais peuvent faire l'objet d'une extension de garantie si l'assureur le propose.

  • Les objets qui vous sont prêtés ou loués et qui viendrais à causés des dégâts à autrui ne sont généralement pas couvert, il faut donc vérifier les clauses de votre contrat.

Comment déclarer un sinistre de type : responsabilité civile à votre assurance habitation ?

Si vous vous retrouvez responsable d'un sinistre relevant de la responsabilité civile, alors vous devez le déclarer à votre assurance dans les 5 jours qui suivent. La première démarche à effectuer sera d'appeller votre assureur pour confirmer que le type de sinistre est bien couvert dans le cadre de votre contrat. L'assureur vous demandera ensuite de transmettre certains documents pour lancer la procèdure auprès de l'assurance habitation.

Les pièces à fournir :

  • Votre contrat d'assurance habitation en vigueur

  • Une lettre précise récapitulant les personnes responsables et victimes du sinistre, les circonstances et les dégâts causés.

  • En cas d'accident matériel, vous pouvez aussi joindre un devis pour la réparation des dommages et/ou une facture d'achat pour justifier de la valeur de l'objet.

  • Si vous avez des témoignages pouvant être utile, n'hésitez pas à les recueillir et les transmettre par écrit signé du témoin à votre assurance habitation.

Revenons sur la lettre à transmettre à votre assureur :

  • Vous: Indiquer son nom et prénom, renseigner son adresse postale ainsi que son numéro de contrat ou numéro d'adhérent à l'assurance habitation.

  • La victime : Indiquer aussi le nom prénom, numéro de téléphone et adresse de la victime.

  • Le déroulé du sinistre : Expliquer de manière la plus détaillée possible les circonstances du sinistre, les acteurs et leur responsabilité.

  • Les dommages : Préciser les dommages causés dans leur globalité sans les exagérer ou les amoindrir afin qu'ils représentent rééllement le préjudice causé à l'autre.

Si vous cependant vous ne vous sentez pas responsable du sinistre et que la partie adverse souhaite faire intervenir votre assurance responsabilité suite à un dommage :
Contacter votre assureur pour le prévenir, n'hésitez pas à réaliser le même modèle de lettre tout en précisant que vous n'êtes pas responsable de l'incident et la transmettre à votre assureur. Celle-ci pourra servir en cas de procédure et votre assureur pourra déclencher la garantie protection juridique si vous l'avez souscrite.

L'indemnisation de l'assurance habitation :

En cas de dommage important votre assurance pourrait missionner un expert. Celui-ci réalisera une estimation des dommages plus poussé. C’est sur la base de cette estimation que l’assurance réalisera une proposition d’indemnisation qui pourra couvrir tout ou en partie les dégâts causés à autrui ou ceux qui auraient pu vous être causés par autrui.

Si vous êtes victime, et que vous êtes d’accord avec le montant de l’indemnisation proposé, vous le recevrez sur votre compte bancaire après un délai prévu dans le contrat d’assurance habitation.

Si par contre vous estimez que l'expert à sous-évalué le montant de votre indemnisation par rapport aux dommages subis vous pouvez :

  • Faire un recours auprès de votre assurance et exiger une contre-expertise.

  • Si la contre-expertise ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des assurances.

  • Si ces démarches ne vous satisfassent toujours pas, vous pouvez contacter un avocat en droit des assurances qui pourra vous accompagner dans vos démarches face à l'assureur.

Comment résilier son contrat d'assurance habitation ?

Il existe 5 raisons de résilier son assurance habitation, que ce soit pour le remplacer par des garanties plus ou moins couvrantes car le besoin à changer, ou tout simplement pour réaliser des économies.

  • Le déménagement : Si vous quittez le logement faisant l’objet de la police d’assurance (fin du bail, vente du bien immobilier…), vous pouvez résilier votre contrat. Et ce, peu importe la durée pour laquelle le contrat a pris effet même s'il n'a que 1 mois. Pour procéder à la résiliation il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance, en expliquant simplement que vous quittez le logement qui est assuré par le contrat. La résiliation prendra effet 1 mois après la date de réception du courrier recommandé par votre assurance habitation.

  • Le risque ou votre besoin en assurance habitation a changé : Si votre situation personnelle évolue et entraîne un changement dans le besoin ou le risque couvert (par exemple si vous commencer à exercer une activité professionnelle dans votre logement), vous aurez juste à prévenir sous 15 jours votre assurance habitation, qui pourra vous réaliser une nouvelle estimation et une proposition de modification de votre contrat. Attention, l'assureur pourra aussi décider de résilier votre contrat si il juge qu'il ne peut pas couvrir le nouveau risque. Si vous refusez la nouvelle proposition de contrat dans les 30 jours, alors l’assureur peut aussi résilier votre contrat d’assurance habitation au terme de ce délai. Si dans la situation inverse vous présentez une diminution du risque à assurer (par exemple en cas de baisse de la valeur des biens assurés dans le logement), vous avez pourrez bénéficier d'une diminution de votre cotisation d'assurance. Si l’assureur refuse de réduire la cotisation alors que le risque diminue, vous pouvez alors dénoncer le contrat. Auquel cas, la résiliation sera effective 30 jours après votre demande de dénonciation.

  • Votre contrat assurance habitation à plus d'un an et vous souhaitez réaliser des économies : L'assurance habitation comme beaucoup de contrat est soumise à la loi Hamon qui permet aux assurés de résilier leurs contrats d'assurances habitation dès qu'ils le souhaitent lorsque les contrats ont plus d'un an par rapport à la date d'effet de ceux-ci. S'il est possible de résilier par courrier simple, nous vous recommandons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra d'avoir une trace écrite de la date à laquelle vous avez fait la demande de résiliation. De plus en plus, les assureurs prennent en charge les démarches de résiliations auprès de votre ancienne compagnie d'assurance pour faciliter les démarches mais aussi et surtout pour vous éviter un trou de garantie et faire en sorte que vous restiez bien couvert (contre les risques d’incendie, de dégât des eaux, en responsabilité civile, etc.) pendant toute la durée de l’opération de changement de police.

  • Votre assureur a résilié un autre de vos contrats d'assurance : Si, à la suite d’un sinistre (responsable ou non), l’assureur met fin à une autre de vos assurances (par exemple votre assurance auto), vous avez le droit de mettre fin à votre assurance habitation. Vous disposez pour cela d’un délai d’un mois. La forme de cette demande n’est pas encadrée, mais par précaution, il vaut mieux recourir à une lettre recommandée. La résiliation prend effet 1 mois à compter de la notification de l’assureur.

  • Vos cotisations augmentent de manières injustifiées : La loi ne prévoit pas ce cas mais certains contrats si. En cas de hausse des cotisations d'assurance, vous pouvez parfois résilier l’assurance liée à votre logement. Il faudra vérifier si cette demande de résiliation est possible en reprenant les conditions du contrat, vous y retrouverez aussi les modalités de résiliation dans ces conditions. Généralement c'est la Loi Chatel qui vous permettra de résilier en respectant le délai légal de 20 jours à compter de la réception du rappel pour mettre fin au contrat si vous le souhaitez. Il vous faudra simplement transmettre un courrier (de préférence en recommandé) à votre assureur pour l'informer de votre demande de résiliation suite à une hausse de vos cotisations.

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